Lancée en 2001, la loi MURCEF permet de réglementer les relations entre les clients et les établissements bancaires. Que ce soit pour obtenir une carte de crédit ou pour gérer un chèque sans provision, le fonctionnement de cette loi repose sur quelques règles simples. Voici les différents principes sur lesquels se base la loi MURCEF.
Obligation d’informer le client des conditions des offres bancaires
Avant la loi MURCEF, la plupart des clients se contentaient de faire confiance à leur banquier, sans toutefois comprendre son discours ni ce qu’il leur proposait. Or, comprendre les contours d’une offre permet d’instaurer une relation transparente et crée un climat de confiance entre le conseiller et son client.
La loi MURCEF offre la possibilité aux clients de mieux comprendre les conditions des offres auxquelles ils souscrivent. En effet, en plus d’une convention écrite, cette loi impose aux établissements financiers de fournir aux clients, des informations relatives aux différents produits et services (frais de gestion de compte entre autres). Ils doivent également fournir des informations sur l’évolution possible de leurs tarifs. En cas de modifications tarifaires pendant la durée du contrat, la banque a désormais l’obligation d’informer le client trois mois au minimum avant la date effective de cette modification.
Ceci permet aux clients de faire jouer le jeu de la concurrence en sa faveur en comparant les différentes offres sur le marché. Le client dispose alors d’une parfaite maîtrise sur son argent et les différentes manières de le gérer efficacement, du point de vue bancaire.
Baisse des frais de pénalités pour les chèques sans provision
Un autre principe de la loi MURCEF est de favoriser la diminution des pénalités en cas d’émission de chèques sans provision de la part des clients. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le fait de signer, alors que vous n’avez pas l’argent nécessaire sur votre compte entraînait automatiquement des pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque. Des frais bancaires de rejet peuvent également être ajoutés.
Grâce à la loi MURCEF, toutes ces pénalités sont désormais abrogées. En effet, en cas d’émission d’un chèque sans provision, le client reçoit d’abord une lettre d’avertissement qui lui laisse un délai maximum de un à sept jours (selon les banques) pour régulariser sa situation. Au cas où la situation n’est pas régularisée après ce délai, le client ne paiera que les frais de rejet.
Expliquer la notion de crédit et laisser jouer la concurrence
En dehors de la souplesse des banques en ce qui concerne les chèques sans provision, la loi MURCEF impose également aux établissements financiers d’être ouverts à la concurrence. En effet, grâce à cette loi, le client a la possibilité de se tourner vers une compagnie d’assurance extérieure si celle-ci propose des conditions plus avantageuses pour son assurance emprunteur.
Depuis 2001, le client n’est plus donc obligé de souscrire à la formule d’assurance proposée par son établissement financier. Cependant, pour que la nouvelle assurance emprunteur soit acceptée par son établissement bancaire, la formule souscrite doit impérativement proposer les mêmes garanties que celles de la banque.
Les établissements bancaires doivent également faire comprendre la notion de crédit à leurs clients. Les cartes de paiement et les cartes de retrait doivent en effet porter la mention de « carte de crédit » à condition qu’elles permettent d’avoir accès à ce mode de paiement.
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